Mise à jour du : 23/07/2026
Le formulaire de Permis de Construire ou d’Aménager :
Le volet fiscal des imprimés CERFA n’a plus à être renseigné pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine etc.) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante : Formulaire 13406*07
- Autres demandes de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (lotissement/division de terrain, autorisation d’exploitation commerciale, etc.) : Formulaire 13409*07
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est porté à 2 mois du fait de la consultation obligatoire à l’Unité Départemental de l’Architecture et du Patrimoine au titre de la réglementation du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte ainsi que différents services selon la nature et l’emplacement du projet (ENEDIS, la SAUR, l’ART, etc.).
Attention ! Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la mairie adresse une demande de pièces pour complétude du dossier dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois maximum. Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.
Validité de l’autorisation :
La durée de validité des déclarations préalables est de 3 ans.
La décision peut être prorogée deux fois d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable. Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.
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Le permis de construire constitue une autorisation administrative indispensable pour un grand nombre de projets de construction, d’extension ou de transformation d’un bâtiment. Son objectif est de permettre à la commune de s’assurer que les travaux envisagés sont conformes aux dispositions du code de l’urbanisme ainsi qu’aux règles définies par le Plan Local d’Urbanisme. Cette autorisation est notamment requise pour l’édification d’une maison individuelle, la réalisation d’une extension dépassant certains seuils de surface, la construction d’un garage ou d’une dépendance de taille importante, ainsi que pour certains changements de destination accompagnés de travaux. Pour des opérations plus modestes, une simple déclaration préalable peut être suffisante. Avant de déposer un dossier, il est conseillé de consulter les règles locales afin de vérifier les prescriptions relatives à la hauteur des constructions, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux matériaux autorisés, aux teintes des façades ou encore à l’emprise au sol. Dans les secteurs protégés, notamment à proximité d’un monument historique ou au sein d’un site patrimonial remarquable, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer et nécessiter l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France. Le dossier comprend généralement un formulaire réglementaire, un plan de situation, un plan de masse, les plans des façades et des toitures, une coupe du terrain ainsi qu’une notice décrivant précisément le projet. Le délai d’instruction est habituellement de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres opérations, sous réserve d’éventuelles consultations complémentaires. Une fois délivrée, l’autorisation reste valable pendant trois ans à condition que les travaux débutent dans ce délai. Une interruption du chantier supérieure à un an peut entraîner sa caducité. Pendant toute la durée des travaux, l’autorisation doit être affichée de façon visible sur le terrain afin de permettre aux tiers d’exercer, le cas échéant, un recours dans les délais prévus.
L’installation d’une clôture est également encadrée par les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal. Même si un permis de construire n’est généralement pas exigé, une déclaration préalable peut être imposée selon les dispositions du PLU, notamment dans les secteurs protégés ou aux abords d’un monument historique. Les prescriptions locales peuvent fixer des contraintes concernant la hauteur maximale, les matériaux autorisés, les couleurs ou l’intégration esthétique de l’ouvrage. Lorsqu’une clôture est implantée sur la limite séparant deux propriétés et qu’elle appartient aux deux voisins, elle est qualifiée de mitoyenne. Toute modification, rehausse, remplacement ou suppression nécessite alors l’accord des deux propriétaires. Aucun d’eux ne peut intervenir seul sur cet ouvrage commun sans l’autorisation de l’autre. En cas de désaccord, il demeure toutefois possible d’ériger une clôture entièrement sur sa propre parcelle, dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur. Pour en savoir plus sur les droits et obligations liés aux clôtures mitoyennes, il est recommandé de consulter les informations officielles ou de se rapprocher de la mairie. Une bonne préparation permet de prévenir les conflits de voisinage, d’éviter les refus administratifs et de limiter les risques de mise en conformité après la réalisation des travaux.