Mise à jour du : 04/08/2022
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. Il est notamment exigé pour des travaux portant sur :
- Une construction avec une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
- Dans le cadre d’un projet d’extension entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque la surface totale de la construction est portée à plus de 150 m².
- Les structures porteuses d’une construction.
- Le changement de destination d’un local avec modification de façade (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation avec suppression de la vitrine).
- Des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Le formulaire de Permis de Construire ou d’Aménager :
Le volet fiscal des imprimés CERFA n’a plus à être renseigné pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine etc.) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante : Formulaire 13406*07
- Autres demandes de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (lotissement/division de terrain, autorisation d’exploitation commerciale, etc.) : Formulaire 13409*07
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est porté à 2 mois du fait de la consultation obligatoire à l’Unité Départemental de l’Architecture et du Patrimoine au titre de la réglementation du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte ainsi que différents services selon la nature et l’emplacement du projet (ENEDIS, la SAUR, l’ART, etc.).
Attention ! Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la mairie adresse une demande de pièces pour complétude du dossier dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois maximum. Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.
Validité de l’autorisation :
La durée de validité des déclarations préalables est de 3 ans.
La décision peut être prorogée deux fois d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable. Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.