Mise à jour du : 04/08/2022
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance comme par exemple :
- Des travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, pour les travaux d’extension relatifs à une construction existante, ce seuil est porté à 40 m². Attention également, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
- Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment : ravalement de façade, remplacement des menuiseries, réfection de toiture, etc. Même à l’identique de l’existant !
- Des travaux portant sur l’édification d’une clôture ou d’un portail,
- Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Le formulaire de déclaration préalable :
Le volet fiscal des imprimés CERFA n’a plus à être renseigné pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
L’administré doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants avec les pièces complémentaires nécessaires selon la nature de son projet :
- Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Formulaire 13703*08
- Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Formulaire 13702*06
- Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : Formulaire 13404*07
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est porté à 2 mois du fait de la consultation obligatoire à l’Unité Départemental de l’Architecture et du Patrimoine au titre de la réglementation du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte.
Attention ! Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la mairie adresse une demande de pièces pour complétude du dossier dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois maximum. Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.
Validité de l’autorisation :
La durée de validité des déclarations préalables est de 3 ans.
La décision peut être prorogée deux fois d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable. Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.