Préambule :
Afin d’assister les personnes âgées ou en situation de handicap, le Département de Seine et Marne a mis en place un service de Téléassistance, qui leur permet de rester à domicile le plus longtemps possible.
Cette action entre dans le cadre de la donation Monier.
Conditions d’attribution :
Afin de pouvoir en bénéficier, il suffit de prendre contact avec le CCAS de la commune de Bourron-Marlotte avant le 31 janvier, pour une année civile.
Le nombre d’aide, étant restreint à 10 par an, les demandes seront étudiées et validées par la commission du CCAS au cours du 1er trimestre.
Montant de l’attribution :
Le montant de l’aide sera calculé en fonction des options demandées, déduction faite, du crédit d’impôt.
Pour les personnes imposables :
Le crédit d’impôt sera déduit du montant d’impôt à payer.
Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donnera lieu à un remboursement par les services des impôts.
Pour les personnes non imposables :
La totalité du crédit d’impôt sera versé par les services des impôts.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il n’est pas nécessaire d’être imposable. Il suffira, lors de la déclaration sur le revenu de remplir la ligne 7DF de la déclaration fiscale, et d’y indiquer le montant versé à la Téléassistance au cours de l’année.
Une attestation fiscale, stipulant le montant versé pour les services de Téléassistance, sera envoyée.