Auteur/autrice : Corinne Besnard

Modalités du Droit au séjour

Les ministres de l’Union européenne se sont accordés le 3 mars dernier afin de répondre à l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

Le dispositif exceptionnel de protection temporaire a été activé. Il prévoit pour ses bénéficiaires une protection internationale immédiate, distincte du statut de réfugié.

Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

–          Vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022

–          Vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes

–          Vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine

–          Vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants, mineurs célibataires et les parents à charge).

Les personnes éligibles sont invités à adresser un e-mail à pref-suivi-ukraine@seine-et-marne.gouv.fr afin de bénéficier dans les meilleurs délais d’un rendez-vous en Préfecture pour solliciter cette protection temporaire.

Les personnes placées sous ce statut de protection temporaire bénéficient d’un certain nombre de droits :

–          La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire »

–          Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile

–          L’autorisation d’exercer une activité professionnelle

–          L’accès aux soins pour une prise en charge médicale

–          La scolarisation des enfants mineurs

–          Un soutien dans l’accès au logement

S’agissant de ressortissants ukrainiens déjà présents sur le territoire de manière régulière mais devant prochainement renouveler leur titre de séjour, il leur revient de procéder à ce renouvellement dans les conditions habituelles. La Préfecture sera particulièrement attentive et veillera à ce qu’il n’y ait pas de rupture de droit.

Information à destination des personnes déplacées d’Ukraine et souhaitant demander une protection temporaire en France.

Hébergement

Les services de l’État en Seine-et-Marne se mobilisent, sous l’autorité du préfet, afin d’organiser l’accueil de ressortissants ukrainiens et coordonner les actions des collectivités territoriales, des associations, des entreprises et des particuliers.

• Offres émanant de personnes physiques (particuliers et initiatives citoyennes)

Les personnes désireuses d’accompagner des ressortissants ukrainiens sont invitées à se signaler sur le site https://parrainage.refugies.info/

Cette plateforme recense des initiatives d’aide de natures diverses (insertion professionnelle, éducation, rencontres/loisirs), et en particulier les initiatives d’hébergement solidaire. Les particuliers volontaires seront mis en relation à cette fin avec des associations.

• Offres d’hébergement des personnes morales (collectivités, associations, entreprises)

Les collectivités locales peuvent inscrire leurs proposition sur un formulaire numérique dédié mis à disposition par le ministère de l’Intérieur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/hebergement-personne-morale-ukraine

• Demandes d’hébergement émanant de collectivités et d’organismes

Les demandes de logement et d’hébergement émanant de collectivités et d’organismes (CCAS, Maisons départementales des Solidarités, appels au 115, associations caritatives, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration…) ; doivent être déposées sur la plateforme dédiée du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) : urgence.ukraine@equalis.org

Implication des acteurs associatifs

Les associations d’aide caritative sont également mobilisées pour apporter leur soutien aux ressortissants ukrainiens. Plusieurs d’entre elles organisent d’ores et déjà des collectes alimentaires, de vêtements, de médicaments… Certaines de ces associations interviennent également sur l’accès au droit, à l’éducation, sur l’enseignement du français.

Ces associations se tiennent à votre disposition si vous souhaitez déposer des dons ou donner de votre temps en soutien aux ressortissants ukrainiens.

Trouvez une mission sur la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr

Assistance aux réfugiés, récolte de dons, distribution de produits de première nécessité… Si vous souhaitez participer à ce mouvement de solidarité, vous pouvez devenir bénévole et vous inscrire à une mission sur la plateforme nationale https://www.jeveuxaider.gouv.fr

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