18.04.2026 ı Vie municipale
Devenez membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, nous devons procéder à la constitution de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs.
Rôle de la commission :
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs dévaluation correspondants ;
- participe à l’évaluation des propriétés bâties :
- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Composition :
La CCID est composée de 9 membres : le maire ou l’adjoint délégué, président, et 8 commissaires.
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de Union européenne ;
- avoir au moins 18 ans :
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Désignation des commissaires :
Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms.
Vous voulez postuler ?
Envoyez votre candidature et vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail) par mail à mairie@bourronmarlotte.fr