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Permis modificatif

Mise à jour du : 02/10/2017

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.

Ce permis ne constitue pas un nouveau permis : l’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet de modification, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Ainsi, un permis modificatif peut-être demandé pour modifier :

  • l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade).
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher.
  • le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

 
Le formulaire de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité :

 

Délais d’instruction :

Le délai d’instruction est porté à 2 mois du fait de la consultation obligatoire à l’Unité Départemental de l’Architecture et du Patrimoine au titre de la réglementation du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte.

Attention ! Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la mairie adresse une demande de pièces pour complétude du dossier dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois maximum. Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.

Validité de l’autorisation :

La durée de validité des déclarations préalables est de 3 ans.

La décision peut être prorogée deux fois d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable. Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.