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Permis de démolir

Mise à jour du : 02/10/2017

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Il existe deux types de démolition :

  • La démolition sans reconstruction : S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa 13405*05.
  • La démolition avec reconstruction : Si la démolition est réalisée dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou de déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.

 

Délais d’instruction :

Le délai d’instruction est porté à 3 mois du fait de la consultation obligatoire à l’Unité Départemental de l’Architecture et du Patrimoine au titre de la réglementation du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte.

Attention ! Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la mairie adresse une demande de pièces pour complétude du dossier dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois maximum. Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.