Mise à jour du : 18/02/2021
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. Il est notamment exigé pour des travaux portant sur :
- Une construction avec une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
- Dans le cadre d’un projet d’extension entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque la surface totale de la construction est portée à plus de 150 m².
- Les structures porteuses d’une construction.
- Le changement de destination d’un local avec modification de façade (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation avec suppression de la vitrine).
- Des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Le formulaire de Permis de Construire ou d’Aménager :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine etc.) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante : Formulaire 13406*07
- Autres demandes de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (lotissement/division de terrain, autorisation d’exploitation commerciale, etc.) : Formulaire 13409*07
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est porté à 2 mois du fait de la consultation obligatoire à l’Unité Départemental de l’Architecture et du Patrimoine au titre de la réglementation du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte ainsi que différents services selon la nature et l’emplacement du projet (ENEDIS, la SAUR, l’ART, etc.).
Attention ! Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la mairie adresse une demande de pièces pour complétude du dossier dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois maximum. Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.
Validité de l’autorisation :
La durée de validité des déclarations préalables est de 3 ans.
La décision peut être prorogée deux fois d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable. Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.