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Déclaration Préalable

Mise à jour du : 18/02/2021

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance comme par exemple :

  • Des travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, pour les travaux d’extension relatifs à une construction existante, ce seuil est porté à 40 m². Attention également, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
  • Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment : ravalement de façade, remplacement des menuiseries, réfection de toiture, etc. Même à l’identique de l’existant !
  • Des travaux portant sur l’édification d’une clôture ou d’un portail,
  • Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Le formulaire de déclaration préalable :

L’administré doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants avec les pièces complémentaires nécessaires selon la nature de son projet :

  • Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Formulaire 13703*07
  • Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Formulaire 13702*06
  • Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : Formulaire 13404*07

 

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Délais d’instruction :

Le délai d’instruction est porté à 2 mois du fait de la consultation obligatoire à l’Unité Départemental de l’Architecture et du Patrimoine au titre de la réglementation du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte.

Attention ! Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la mairie adresse une demande de pièces pour complétude du dossier dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois maximum. Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.

Validité de l’autorisation :

La durée de validité des déclarations préalables est de 3 ans.

La décision peut être prorogée deux fois d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable. Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.