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Conciliateur de Justice

 

 

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès paraît disproportionné l’importance du problème,   vous pouvez adresser à un Conciliateur de Justice. C’est un moyen simple, rapide C’est un moyen simple, rapide – gratuit gratuit gratuit – et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.

« L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle rend obligatoire, à peine d’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe qui n’est pas précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, pour toute demande initiale inférieure à 4 000€ »

QUI EST LE CONCILIATEUR
C’est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n’est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris.
Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis et d’en faire le constat.
Les échanges sont couverts par le secret légal suivant l’article 1531 du code de procédure civile.

SES COMPETENCES
Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires: conflits de voisinage, mitoyenneté, plantations, nuisances sonores, incivilités, conflit entre propriétaire et locataire, problème de copropriété, conflit opposant un consommateur à un professionnel, désaccord entre fournisseur (téléphonie, internet, énergies…) et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, malfaçons des travaux, garantie, mutuelles, assurances, banques, etc…

Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l’Administration (Etat ou Collectivité territoriale…), ou concernant l’état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d’enfant, …)

Affiche conciliateur TI de Fontainebleau (04 mars 2019)