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Naissances, décès, PACS…

Sommaire :

déclaration de naissance
mariage
décès
pacs
demandes d’extrait d’actes
démarches diverses

Déclaration de naissance

Où ? à la mairie du lieu de naissance

Quand ? dans les trois jours suivant l’accouchement (le jour de l’accouchement ne rentre pas dans les délais) si le troisième jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Passé le délai… l’Officier de l’État Civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Par qui ? le père de l’enfant, à défaut toute personne ayant assisté à l’accouchement

Pièces à fournir :

  • le certificat médical d’accouchement établi par le médecin,
  • le livret de famille si vous êtes mariés…
  • sinon une pièce d’identité du père et de la mère.

Si étrangers : Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de Livret de Famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.

Depuis le 1er janvier 2005, les règles d’attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) portera (ont) leur(s) enfant(s). Désormais dans le cas de la naissance d’un premier enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, ceux-ci pourront lui donner par déclaration conjointe et simultanée lors de la déclaration de naissance soit :

  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux dans la limite d’un seul nom de famille

Déclaration conjointe de choix du nom

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit et transmise à l’officier d’état civil. Dans le cadre d’une déclaration conjointe lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun, elle est remise à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant par le père, ou la mère ou l’une des personnes habilitées à transmettre la déclaration de naissance.

Le choix ne peut être fait qu’une seule fois. Il est fait pour l’aîné des enfants communs (procédure particulière en fonction de son âge). C’est le nom que portera le premier enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.

En l’absence de déclaration conjointe de choix, à partir du 1er janvier 2005 le premier né portera le nom du père en cas de filiation légitime établie à l’égard des deux parents. En cas de filiation naturelle, il portera le nom du premier des deux parents qui l’aura reconnu, ou en cas de reconnaissance simultanée, le nom du père. Des procédures particulières en fonction des cas de filiation permettront néanmoins aux parents d’effectuer un choix postérieurement à la déclaration de naissance.

La reconnaissance

Forme de déclaration à faire au moment de la reconnaissance

La déclaration conjointe de choix de nom doit être faite par écrit. Elle doit mentionner les prénom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, l’indication du nom de famille choisi ainsi que, si l’enfant est né, les prénom(s), date et lieu de naissance.

La déclaration vaut attestation sur l’honneur de la part des parents que ce choix de nom concerne leur premier enfant commun.

Pièces à fournir pour la reconnaissance :

  • Carte d’identité ou Passeport
  • Un justificatif de domicile

1) reconnaissance anticipée

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Où ? dans n’importe quelle Mairie

Quand ? avant ou après la naissance

Par qui ? le père et/ou la mère de manière conjointe ou individuelle

le nom de l’enfant naturel :

  • reconnu par la mère seule : le nom de la mère
  • reconnu par le père seul : le nom du père
  • reconnu par les deux conjointement : soit le nom du père, soit le nom de la mère soit les deux noms accolés dans un sens ou dans l’autre.

2) Déclaration de reconnaissance simultanée de l’enfant postérieurement à sa déclaration de naissance

En cas de reconnaissance simultanée postérieure à la déclaration de naissance, le choix de nom pour un premier enfant commun pourra être effectué néanmoins par les parents. Il portera :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit les noms des deux parents accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun.

Lorsque la filiation de l’enfant résulte d’un acte de reconnaissance simultanée postérieur à sa déclaration de naissance, la déclaration conjointe de choix de nom doit être remise par les parents ou l’un d’entre eux à l’officier de l’état civil ou au notaire chargé d’établir l’acte.
La déclaration est ensuite remise à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance.
Cette déclaration conjointe est portée en marge des actes de l’état civil de l’enfant et reportée sur le livret de famille

Mariage

Pour préparer votre dossier de mariage, un certain nombre de documents sont à fournir :

  • Acte de naissance de moins de trois mois « délivré en vue mariage » pour les futurs époux
  • Justificatif de domicile et une pièce d’identité ou passeport pour chacun des futurs époux et leurs témoins
  • Attestation sur l’honneur pour mariés et témoins.
  • Certificat de capacité matrimoniale pour les étrangers (Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être traduits en français et légalisés à l’étranger par le Consul de France, en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille).

Cas particuliers :

  • Certificat de contrat de notaire, le cas échéant
  • Acte de naissance pour le(s) enfant(s) en commun
  • Jugement de divorce pour les personnes divorcées.

La célébration du mariage à Bourron-Marlotte est possible si l’un des futurs époux :

  • y est domicilié
  • y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • y possède des liens affectifs (parents)

Décès

Où ? Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ? Par une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de pompes funèbres…)

Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire

  • Le certificat médical de décès établi par un médecin
  • Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.
  • La pièce d’identité du déclarant

Le PACS

(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité)

C’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Qui peut signer un PACS :
deux personnes majeures, quelque soit leur sexe.

Il n’est pas possible de signer un PACS :

  • entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille.
  • si l’une des personnes :
    – est déjà mariée
    – a déjà conclu un PACS avec une autre personne
    – est mineure même émancipée
    – est majeure sous tutelle

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Pour toute information s’adresser :
Au Tribunal d’Instance
159 rue Grande – 77300 Fontainebleau
Tél : 01.60.74.90.80

Extraits d’actes

De naissance

Où s’adresser : mairie du lieu de naissance

Pièces à produire : Photocopie de la CNI ou du passeport ainsi qu’une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur (si demande faite par correspondance)

de naissance de Français nés à l’étranger

Où s’adresser : Ministère des Affaires Étrangères

Service Central d’État Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes edex 09
Tél : 01.41.86.42.47

de mariage

Où s’adresser : mairie du lieu de mariage

Pièces à produire : photocopie du livret de famille ainsi qu’une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur (si demande faite par correspondance)

de décès

Où s’adresser : mairie du domicile ou du décès

Casier judiciaire

Où s’adresser : Service du Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau
44079 Nantes cedex
Tel : 02.51.89.89.51
E-Mail :www.cjn.justice.gouv.fr

Démarches diverses

Le certificat d’hérédité est remplacé par le certificat de notoriété qui est établi chez un notaire.

Obtenir un livret de famille

La demande de duplicata est faite à la Mairie du domicile qui la transmettra à la Mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu de décès.

Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

Fiche d’État Civil (Individuelle ou Familiale)

Elle a été supprimée depuis le 26 décembre 2002 elle est remplacée par la copie de la CNI ou du Livret de Famille.

Légalisation de Signature

Où s’adresser : en mairie

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le Magistrat où son représentant, le signataire doit présenter sa Carte d’Identité.

Certificat de concubinage ou certificat de vie commune

Pièces à produire :

  • Carte d’identité des intéressés et des deux témoins majeurs
  • 1 justificatif de domicile

Attestation d’accueil

Pour obtenir cette attestation il faut vous présenter personnellement à la Mairie avec les pièces suivantes :

  • une pièce d’identité pour l’hébergeant (carte de séjour pour les étrangers, passeport pour les français)
  • le contrat de bail pour les locataires, l’acte de propriété pour les propriétaires
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, Telecom..)
  • l’état civil complet, l’adresse et le numéro de passeport de l’invité.
  • un timbre fiscal de 30 €

Départ définitif à l’étranger

A différencier du changement de résidence ou de l’attestation de domicile.
Il est destiné aux services douaniers du pays d’accueil.

une pièce d’identité ainsi que la nouvelle adresse