Services & Démarches < CORONAVIRUS <

Actualité Urbanisme

 

L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

PENDANT LA PÉRIODE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

 

Référence :

  • Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19
  • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
  • Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID 19

 

Principes de droit commun :

L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est règlementée par des délais bien précis fixés par le Code de l’urbanisme et qui peuvent aller d’un mois à plusieurs mois selon le projet et le type d’autorisation.

Si l’autorité saisie n’a pas apporté de réponse explicite dans le délai d’instruction qui lui est imparti, le pétitionnaire est réputé avoir obtenu une autorisation tacite de réaliser les travaux décrits dans sa demande, à l’exception de quelques cas.

 

Durée de la période dérogatoire :

Les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 viennent adapter ce dispositif à la situation actuelle en posant le principe d’une prorogation de l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.

Cette période dérogatoire :

  • Débute à courir à partir du 12 mars 2020, conformément à l’article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020
  • Et court jusqu’au 24 mai 2020 0h00, soit jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire qui est aujourd’hui fixée pour une période de deux mois à compter de la publication au journal officiel de la loi du 23 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020.

La durée de la période d’état d’urgence sanitaire pourra le cas échéant être revu et prolongée ce qui impactera naturellement la période dérogatoire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

 

Principes à retenir :

  • L’ordonnance fixe une période dérogatoire qui rend impossible toute décision tacite.
  • Les décisions explicites peuvent intervenir si toutes les procédures règlementaires sont réunies pour permettre de délivrer des autorisations.
  • Suspension des délais de recours pour les décisions délivrées avant le 12 mars 2020.
  • Suspension des délais d’instruction des demandes d’urbanisme (DIA, CU, DP, PA, PC, PCMI, PC modificatif, PD, AT pour les ERP) déposées avant le 12 mars 2020 mais dont le délai d’instruction n’est pas expiré à cette date. Ce délai reprendra son cours à compter du 24 mai. Il en est de même pour les consultations des services extérieurs, dont le délai de réponse est reporté au 24 mai 2020.
  • Report du délai d’instruction pour les demandes d’urbanisme déposées à compter du 12 mars 2020, dont le point de départ du délai court à compter du 24 mai 2020.

Cela impacte donc :

  • Les délais de réponses des services extérieurs consultés
  • Le délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
  • Le délai pour compléter le dossier auprès de la commune
  • Le délai de récolement des travaux (conformité)
  • Le délai de recours (gracieux et contentieux) impactant le caractère exécutoire d’un permis de construire par exemple.

 

En conclusion :

Les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 empêchent la naissance de toute décision tacite en permettant le report de la procédure d’instruction pendant une période dérogatoire allant jusqu’au 24 mai 2020 lorsque cela s’avère nécessaire et en fonction du mode d’organisation de tous les services qui interviennent et interagissent dans la procédure.

Toutefois, il est tout à fait possible de poursuivre l’instruction des dossiers et de procéder à la délivrance d’autorisations dès lors que l’ensemble de la procédure aura été respectée, notamment pour les dossiers ne nécessitant pas de consultation, ou les dossiers suffisamment avancés pour pouvoir être délivrés.

Le travail du service urbanisme sera impacté par les délais de réponses des services extérieurs (ABF, DDT pour la commission d’accessibilité, SDIS, etc).